Honoraires de location
si bail code civil , hors loi du 6 juillet 1989 , d’une durée de 12 mois ou + :
11% du loyer annuel + TVA
si bail code civil , hors loi du 6 juillet 1989 , d’une durée de 6 à 11 mois :
14 % du loyer de la période + TVA
si bail code civil , hors loi du 6 juillet 1989 , d’une durée de 3 à 5 mois :
16 % du loyer de la période + TVA
si bail de droit commun , en zone très tendue ( Loi ALUR ) :
12 € / M2 TTC + 3 € /M2 ( état des lieux ) à la charge du locataire
8,40 % TTC du loyer annuel hors charges à la charge du propriétaire
Honoraires de vente
5 % TTC du prix de vente en deça de 700.000 € net vendeur
3,6 % TTC du prix de vente au delà de 1.000.000 € net vendeur





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14 rue Gustave Charpentier,
75017 PARIS - +33 6 60 63 29 27
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